Création, Reprise et Cession d'entreprise

INFO : Les nouveautés sur l'ACCRE

1/ Le décret 2019-1215 modifie les durée et taux d'exonération de l'ACRE à compter du 1er janvier 2020.
--> Réduction à une durée d'un an de l'exonération ACRE pour les micro-entrepreneurs créant leur entreprise à partir du 1er janvier 2020.

--> Réduction des taux d'exonération : L'exonération baissera de 75 à 50 % la première année. Pour les micro-entrepreneurs bénéficiant déjà de l'ACRE avant le 1er janvier 2020, le taux d'exonération passera pour la deuxème année de 50 à 25 % et la troisième de 25 à 10 %.

2/ La loi de Finances réintroduit la demande d'ACRE pour les micro-entrpreneurs auprès de l'URSSAF

3/ L'ACRE est étendue au conjoint collaborateur des travailleurs indépendants (autres que micro-entrepreneurs) bénéficiant de l'ACRE. L'ACRE s'appliquera sur la totalité des revenus du couple, dans les mêmes conditions pour le chef d'entreprise et son conjoint.

4/ Réintroduction des critères d'éligibilité pour les micro-entrepreneurs fixés à l'article L 5141-1 du code du travail

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