Publié le 19/06/2018

Communiqué de presse Projet de loi PACTE

Le projet de loi PACTE présenté hier en Conseil des ministres était très attendu par les entreprises et les acteurs économiques.

Le réseau des CCI salue ce texte qui contient plusieurs dispositions impactant directement les CCI ainsi que leurs ressortissants.

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Communiqué de presse

Paris, le 19 juin 2018

 

 

 

 

 

 

Le projet de loi PACTE présenté hier en Conseil des ministres était très attendu par les entreprises et les acteurs économiques.

Le réseau des CCI salue ce texte qui contient plusieurs dispositions impactant directement les CCI ainsi que leurs ressortissants :

  • Dans un objectif de modernisation du réseau des CCI, celles-ci auront notamment la possibilité d'exercer toutes leurs missions prévues par la loi au travers de services numériques, à l'image du CCI Store, mais aussi de proposer plus de prestations relevant du champ concurrentiel, ou encore de recruter du personnel plus aisément au moyen de contrat de droit privé ;
  • Dans une logique de simplification pour les entreprises, l'ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) sera remplacé par un Guichet unique dématérialisé, tout en maintenant un accompagnement ante et post création proposé par les Chambres de commerce et d'industrie. Cette mesure est accompagnée de la création d'un registre unique des entreprises et d'un seul numéro les qualifiant ;
  • En vue d'alléger les charges des entreprises et pour favoriser leur croissance et l'emploi, le projet de loi prévoit également le gel des seuils des effectifs.

Le texte contient de nombreuses autres mesures attendues par les entreprises, comme la suppression de l'obligation de se former auprès d'un organisme déterminé avant de créer certains types d'entreprises, ou encore la réduction de la période des soldes, proposition portée par les CCI notamment lors de la dernière consultation lancée par Bruno Le Maire en octobre 2017 dans le cadre de la Commission de concertation du commerce (3C).

Le réseau des CCI restera vigilant quant à l'évolution de chacune des mesures du projet de loi, mais également concernant les moyens que le Gouvernement conservera pour financer un accompagnement performant dont les TPE-PME ont besoin.

 


Contact presse : Françoise Fraysse - T. 01 40 69 37 16 – 06 79 94 59 90

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